
Dès lors qu’une personne est désignée comme le propriétaire d’un bien immobilier, celle-ci peut décider de le vendre à tout moment. Cependant, la procédure à suivre est un peu différente lorsque la propriété en question est issue d’une succession. Comment s’entreprendrait alors le projet ? Cela dépend du nombre d’héritiers concernés. Voici les détails.
Le bien a été hérité par une seule personne
Une propriété qui a été reçue en héritage par une seule personne peut être mise en vente de manière classique. Néanmoins, la loi exige de régler auparavant la succession en demandant à un notaire de délivrer l’attestation de propriété en faveur de l’heureux héritier.
Ensuite, la procédure administrative habituelle peut être entamée pour vendre le bien, à savoir :
- l’estimation de sa valeur marchande ;
- sa mise en valeur en fonction des exigences du marché local ;
- la rédaction d’une annonce ;
- la réalisation des visites et le choix de l’acheteur ;
- la signature des documents juridiques (compromis et acte de vente).
Notons que la vente peut s’effectuer avec l’aide d’un agent immobilier ou non.
Le bien a été légué à plusieurs personnes
La vente d’un bien en succession à Cogolin est plus complexe lorsque plusieurs personnes en ont hérité en même temps. On dit qu’il est en indivision successorale. La vente peut s’effectuer sans difficulté si tous les indivisaires s’accordent à l’entreprendre. Mais un blocage survient dès lors qu’un des héritiers manifeste son refus.
Un recours est toutefois à la portée des héritiers qui souhaitent vendre le bien s’ils représentent 2/3 des indivisaires. En effet, selon l’article 6 de la loi 2009-526 établie le 12 mai 2009, ils auront tout de même le champ libre pour opérer la vente.
Par contre, si le désaccord est total parmi les indivisaires, ceux qui veulent vendre la propriété peuvent solliciter un juge de grande instance pour faire exécuter le projet.
En outre, si, pour une raison ou une autre, l’un des indivisaires n’a pas fait part de sa décision, celui-ci recevra une mise en demeure de la part du juge. S’il s’obstine à rester silencieux, la vente du bien pourra s’opérer sans son accord.